Mairie de SALES

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Copie Acte de Mariage

  • Publié : 29 octobre 2021

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage auprès de la mairie où a été célébré le mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée