05/01/2026
- 31/01/2026
A compter du 05 janvier 2026, le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- travaux de raccordement aux réseaux eau potable & assainissement du lotissement “Les Jardins de Clarafond”
Ces travaux devront être achevés impérativement avant le 31 janvier 2026
arrêté n° 2025-101