La demande de copie d’un acte se fait à la commune du lieu de l’évènement

Demande de copie d’un acte

Naissance

La demande de la copie de votre acte de naissance s’effectue auprès de la mairie du lieu de naissance.

Qui peut effectuer la démarche en mairie ?

  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.
  • Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
  • Les extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à  toute personne majeure.
  • Les actes de naissance sont délivrés aux intéressés majeurs ou à leurs ascendants et descendants majeurs sur présentation d’une pièce d’identité à leur nom.

Mariage

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage auprès de la mairie où a été célébré le mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure
  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  • 25 ans si la personne est décédée

Décès

Toute personne peut demander un acte de décès