La demande de copie d’un acte se fait à la commune du lieu de l’évènement

Légalisation de signature

Il peut être nécessaire de faire légaliser sa signature, dans certaines circonstances, pour authentifier des documents demandés par des organismes privés ou des autorités étrangères.

Les documents légalisables doivent être rédigés en français, ne pas comporter d’irrégularités vis-à-vis des textes, ne pas porter préjudice à un tiers et ne pas être contraires aux bonnes mœurs.

Pour permettre la légalisation, l’usager (devant résider sur la commune de SALES) doit venir en mairie avec le document intégral et sa pièce d’identité. Le document doit être signé devant l’officier d’état civil qui apposera un contreseing officiel.

Tout document ne relevant pas des critères énoncés ci-dessus ne sera pas légalisé.

Mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l’un des 2 types suivants :

  • Lien direct avec un des futurs époux
  • Lien indirect via un parent d’un des futurs époux

Il faut retirer en mairie le dossier « Guide des époux » qui sera à retourner dûment complété par les 2 futurs époux au moins 2 mois avant la date de célébration, accompagné des documents suivants :

  • copie du titre d’identité des 2 futurs époux
  • copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance des 2 futurs époux
  • justificatif de domicile
  • copie du titre d’identité des témoins

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage auprès de la mairie où a été célébré le mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La démarche est à effectuer en mairie, à l’appui des pièces suivantes selon votre situation :

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Pour les personnes de nationalité Française

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
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Pour les personnes de nationalité étrangère

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
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+ d’infos

Documents cerfa disponible sur le site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144