DEMARCHES LIEES A UN PACS

​Pour constituer leur dossier, les personnes nées en France, doivent fournir les pièces suivantes :

• une copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de 3 mois)
• la photocopie d’un titre d’identité (l’original sera réclamé lors du rendez-vous)
• une déclaration conjointe d’un P.A.C.S. et attestations sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725-03) 
• un justificatif de domicile (copie d’une facture concernant le logement)
• une convention passée entre les partenaires (cerfa 15726-02). La convention est un contrat obligatoire par lequel les partenaires règlent les modalités de leur vie commune. Vous pouvez établir vous-même la convention ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…). Si vous décidez de rédiger vous-même la convention, vous pouvez vous aider des modèles fournis sur internet (elle devra obligatoirement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du code civil).